Titre : | Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°94-81-343 du 13 mars 1995. Cannabis - Infractions à la législation - Définition |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Cour de cassation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | Bulletin criminel 1995, n°101, p.293 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE CANNABIS ; DEFINITION ; ILS ; CLASSIFICATION |
Résumé : |
EXTRAIT
Indépendamment de l'arrêté du 22 février 1990 du ministre de la Santé, dont la légalité a été contestée par le prévenu, le classement du cannabis comme stupéfiant, au sens de l'article L. 627 du Code de la santé publique, résulte des articles R. 5173 et R. 5181 introduits dans la partie réglementaire de ce Code par le décret du 29 décembre 1988, en conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, publiée par décret le 2 mai 1969. [...] |
Texte n° : | 94-81343 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 13/03/1995 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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