Titre : | Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°97-82.890 du 5 février 1998. Cannabis - Infractions à la législation - Définition |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Cour de cassation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1998 |
Note générale : | Bulletin criminel 1998, n°49, p.134 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CANNABIS ; DEFINITION ; ILS ; TETRAHYDROCANNABINOL ; MESURES QUANTITATIVES |
Résumé : |
EXTRAIT
1° Les articles 1er de la Convention internationale unique du 30 mars 1961 et R. 5181 du Code de la santé publique ne définissant pas le cannabis en fonction de sa teneur en tétrahydrocannabinol, la production, la mise sur le marché l'emploi et l'usage du cannabis sont, à l'exception du cas prévu par l'article R. 5181 du Code de la santé publique frappés d'une interdiction générale. 2° La privation du droit de consommer le cannabis ne constitue pas l'atteinte à la liberté de manifester ses convictions prévue à l'article 9-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'elle ne justifie au regard de l'alinéa 2 dudit article en raison des dangers pour la sécurité publique auxquels expose la consommation de ce produit. [...] |
Texte n° : | 97-82890 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 05/02/1998 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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