Titre : | Règlement (CEE) n°2188/84 de la Commission du 27 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 771/74 et portant modalités d' application concernant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Commission des communautés européennes = Commission of the European communities ; P. DALSAGER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1984 |
Note générale : | JOCE L 199 du 28 juillet 1984, p.23–25 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MESURES QUANTITATIVES ; AGRICULTURE ; CANNABIS ; TETRAHYDROCANNABINOLThésaurus géographique UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2 1. La preuve du respect des conditions prévues à l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n°2059/84 est apportée : a) en ce qui concerne le chanvre brut, par une analyse permettant de constater la teneur en tétrahydrocannabinol du produit concerné ; b) en ce qui concerne les semences, par leur étiquette officielle établie en vertu des dispositions adoptées sur la base de la directive 69/208/CEE du Conseil. 2. En vue de l'analyse visée au paragraphe 1, les États membres procèdent, lors de l'importation, à la prise d'un échantillon représentatif au produit à importer. Cet échantillon : - est composé du tiers supérieur de la plante ou, si ce tiers ne peut être isolé, de la plante entière, ce tiers ou la plante étant débarrassés des tiges et des graines, - est porté à poids constant. Dans l'attente d'une méthode d'analyse communautaire pour le constat du poids de tétrahydrocannabinol par rapport au poids de l'échantillon, les États membres utilisent une méthode de leur choix. |
Texte n° : | 2188-84 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 27/07/1984 |
Sous-type de document : | Règlement européen / European regulation |
Lien : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1428071740335&uri=CELEX:31984R2188 |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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