Historique
Texte legislatif
Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
FILLON, F. ;
BERTRAND, X. ;
BAROIN, F. ;
PÉCRESSE, V. ;
WAUQUIEZ, L. ;
BERRA, N.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-597
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ETSP1206945D
Date de Signature :
27/04/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°102 du 29 avril 2012, p.7653, texte n°12
Résumé :
Le décret précise l'organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) que le législateur a instituée en lieu et place de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Le décret précise, en particulier, les compétences, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration. Il définit les attributions du directeur général de l'agence, notamment en matière d'organisation interne. Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont également précisées. Le décret fixe en outre le régime financier et comptable de la nouvelle agence ainsi que les règles applicables à son personnel.
EXTRAIT
Article 4. - [...] 33° La sous-section 3 [relative à la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes] de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier est abrogée ; [...]
[Abrogation des articles R.5132-103 à R.5132-111 du CSP]
EXTRAIT
Article 4. - [...] 33° La sous-section 3 [relative à la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes] de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier est abrogée ; [...]
[Abrogation des articles R.5132-103 à R.5132-111 du CSP]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |