Résumé :
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EXTRAIT
Article 4.
1. Il est institué une aide pour le lin et le chanvre produits dans la Communauté. Cette aide, d'un montant uniforme pour chacun de ces produits dans toute la Communauté, est fixée chaque année, avant le 1er août, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante. Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne de commercialisation 1970/1971 est fixé avant le 1er août 1970.
2. Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire, dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de la production. A cette fin, la Commission présente chaque année au Conseil un rapport lui permettant d'apprécier ces éléments et leur évolution prévisible. Lors de la fixation de ce montant, il est tenu compte également du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre sur le marché mondial ainsi que de celui des autres produits naturels concurrents. [...]
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