Titre : | Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°90-87.478 du 9 mars 1992. Cannabis - Infractions à la législation - Culture aux fins de consommation personnelle |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Cour de cassation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1992 |
Note générale : | Bulletin criminel 1992, n°103, p.267 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CANNABIS ; CULTURE PRIVEE ; ILS ; SANCTION PENALE |
Résumé : |
EXTRAIT
Le cannabis dont la culture est punissable en vertu des articles L.626 et L.627 du Code de la santé publique se définit, non par référence aux dispositions réglementaires dudit Code ou à la réglementation communautaire du marché du chanvre, mais par référence à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, laquelle a une autorité supérieure à la loi interne en application de l'article 55 de la Constitution. Cette convention, qui exclut d'ailleurs de son champ d'application la culture de la plante de cannabis à des fins industrielles, n'opère aucune distinction entre la culture de cannabis en vue du trafic et la culture aux fins de consommation personnelle, ses articles 23 et 28 précisant au contraire que le producteur de cannabis est tenu de livrer la totalité de sa récolte à l'organisme national de contrôle. [...] |
Texte n° : | 90-87478 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 09/03/1992 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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