Titre : | Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°03-44.412 du 29 juin 2005. Obligation de sécurité de résultat de l'employeur vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Cour de cassation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2005 |
Note générale : | Bulletin 2005, V, n°219, p.192 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DROIT DU TRAVAIL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; INTERDICTION DE FUMER |
Résumé : |
EXTRAIT
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, l'employeur qui se borne à interdire à ses salariés de fumer en présence de l'un d'entre eux et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupait. [...] |
Texte n° : | 03-44412 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 29/06/2005 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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