Titre : | Circulaire du 6 avril 2011 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2011 |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Comité interministériel de prévention de la délinquance ; D. CHABROL |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | BO Intérieur n°2011-04 du 30 avril 2011, texte n°89 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PREVENTION ; LUTTE ; DELINQUANCE ; FINANCEMENT ; POLITIQUE ; CDPD ; DEPARTEMENT ; VIDEOSURVEILLANCE ; FORMATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; TRAVAILLEUR SOCIALThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Aux termes de la loi de finances pour 2011 et en application des décisions arrêtées par le Premier ministre, le FIPD est doté en 2011 de 51,034 M€ au total, provenant des sources de financement suivantes : - 35 M€ prélevés sur le produit des amendes de police de la circulation et destinés aux seules collectivités territoriales ou à leurs regroupements ; - 15 M€ de source budgétaire interministérielle qui peuvent être affectés à des projets portés par des collectivités territoriales ou des associations ; - 1,034 M€ de reports de crédits non consommés en 2010. Par ailleurs 2 M€ de reports de crédits du Plan de relance vidéoprotection qui n'ont pu être engagés en 2010 viennent compléter ces engagements. Cette dotation sera répartie comme suit : - 29,7 M€ dédiés au soutien de la vidéoprotection, auxquels s'ajoutent les 2 M€ du plan de relance ; - 20,984 M€ dédiés au soutien d'autres actions de prévention de la délinquance (dont 5 M€ au minimum devront être affectés aux collectivités territoriales) ; - 0,35 M€ consacrés aux frais de gestion de l'Acsé. [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Note du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur du 9 février 2010 sur la vidéoprotection
Annexe 2 : Livret pratique à l'attention des préfectures pour la gestion des demandes de subvention relatives aux projets de vidéoprotection dans le cadre du FIPD 2011 Annexe 3 : Listes des 13 bureaux d'aide aux victimes à financer en 2011 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | IOCK1103783C |
Date de Signature : | 06/04/2011 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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