| Titre : | Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos |
| Modifie : | |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; T. BRETON ; J. F. COPÉ |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2006 |
| Note générale : | JORF n°290 du 15 décembre 2006, p.18945, texte n°3 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CASINO ; JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; MINEUR ; CONTROLE D'IDENTITE ; IVRESSE |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 11. - L'article 14 est rédigé ainsi qu'il suit : Art. 14. - L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion. Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non. L'accès aux salles de jeux est en outre interdit : - aux fonctionnaires ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ; - aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des incidents. |
| Texte n° : | 2006-1595 |
| Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug ; Alcool / Alcohol |
| Domaine législatif : | Outil organisationnel |
| NOR : | INTD0600275D |
| Date de Signature : | 13/12/2006 |
| Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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