Titre : | Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère de l'agriculture ; G. RAFFI ; F. SAINT-GEOURS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1985 |
Note générale : | JORF du 18 septembre 1985, p.10714-10734 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DEFINITION ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; MINEUR ; REGLEMENTATION ; PARI HIPPIQUE |
Mots-clés: | PMU |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 4. - Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès des guichets sur les hippodromes et de ceux situés dans les établissements habilités à recueillir les paris en dehors des hippodromes leur est interdit. Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel. |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 13/09/1985 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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