| Titre : | Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel |
| Auteurs : | Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; A. JUPPÉ ; P. VASSEUR ; J. L. DEBRÉ ; J. ARTHUIS ; A. LAMASSOURE |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1997 |
| Note générale : | JORF n°107 du 8 mai 1997, p.7012-7016 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; FINANCEMENT ; REGLEMENTATION ; PARI HIPPIQUE |
| Mots-clés: | PMU |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 3. - L'autorisation d'organiser des courses de chevaux est accordée pour un an, après avis du préfet, par le ministre chargé de l'agriculture ; elle peut être retirée, avant son terme normal, aux sociétés qui auraient méconnu des dispositions législatives ou réglementaires ou manqué aux obligations résultant de leurs statuts. Les statuts doivent prévoir qu'une société de courses à laquelle l'autorisation d'organiser des courses de chevaux n'a pas été accordée trois années de suite est dissoute de plein droit. [...] Art. 26. - La part du prélèvement en faveur de l'élevage opéré sur les enjeux engagés au pari mutuel hors les hippodromes et qui revient au Fonds commun de l'élevage et des courses est égale à 0,7 % des enjeux. Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer au Fonds commun de l'élevage et des courses une subvention exceptionnelle à partir des ressources provenant du prélèvement en faveur de l'élevage. [...] Art. 39. - Le règlement du pari mutuel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition du Pari mutuel urbain et après avis du ministre de l'intérieur. Il est publié au Journal officiel de la République française. |
| Texte n° : | 97-456 |
| Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
| Domaine législatif : | Outil organisationnel |
| NOR : | AGRH9600815D |
| Date de Signature : | 05/05/1997 |
| Sous-type de document : | Décret / Decree |
| Est référencé par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
 Decret97-456.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil
