Historique
Texte legislatif
Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Est référencé par :
- Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d’argent et de hasard / Ministère de l'Intérieur (2020)
- Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain / Ministère de l'action et des comptes publics (2019)
Auteur(s) :
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
JUPPÉ, A. ;
VASSEUR, P. ;
DEBRÉ, J. L. ;
ARTHUIS, J. ;
LAMASSOURE, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-456
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
AGRH9600815D
Date de Signature :
05/05/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°107 du 8 mai 1997, p.7012-7016
Résumé :
EXTRAIT
Art. 3. - L'autorisation d'organiser des courses de chevaux est accordée pour un an, après avis du préfet, par le ministre chargé de l'agriculture ; elle peut être retirée, avant son terme normal, aux sociétés qui auraient méconnu des dispositions législatives ou réglementaires ou manqué aux obligations résultant de leurs statuts. Les statuts doivent prévoir qu'une société de courses à laquelle l'autorisation d'organiser des courses de chevaux n'a pas été accordée trois années de suite est dissoute de plein droit.
[...]
Art. 26. - La part du prélèvement en faveur de l'élevage opéré sur les enjeux engagés au pari mutuel hors les hippodromes et qui revient au Fonds commun de l'élevage et des courses est égale à 0,7 % des enjeux. Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer au Fonds commun de l'élevage et des courses une subvention exceptionnelle à partir des ressources provenant du prélèvement en faveur de l'élevage.
[...]
Art. 39. - Le règlement du pari mutuel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition du Pari mutuel urbain et après avis du ministre de l'intérieur. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'autorisation d'organiser des courses de chevaux est accordée pour un an, après avis du préfet, par le ministre chargé de l'agriculture ; elle peut être retirée, avant son terme normal, aux sociétés qui auraient méconnu des dispositions législatives ou réglementaires ou manqué aux obligations résultant de leurs statuts. Les statuts doivent prévoir qu'une société de courses à laquelle l'autorisation d'organiser des courses de chevaux n'a pas été accordée trois années de suite est dissoute de plein droit.
[...]
Art. 26. - La part du prélèvement en faveur de l'élevage opéré sur les enjeux engagés au pari mutuel hors les hippodromes et qui revient au Fonds commun de l'élevage et des courses est égale à 0,7 % des enjeux. Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer au Fonds commun de l'élevage et des courses une subvention exceptionnelle à partir des ressources provenant du prélèvement en faveur de l'élevage.
[...]
Art. 39. - Le règlement du pari mutuel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition du Pari mutuel urbain et après avis du ministre de l'intérieur. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |