Titre : | Loi n°87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés |
Modifie : | |
Auteurs : | Premier ministre ; F. MITTERRAND ; J. CHIRAC ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; A. JUPPÉ |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1987 |
Note générale : | JORF du 6 mai 1987, p.5008 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; CASINO |
Résumé : |
Autorisation des machines à sous dans les casinos.
EXTRAIT Art. 1er. - L'article 1er de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareil de jeux est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Sont également exceptés des dispositions du présent article les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi. Ces appareils ne peuvent être acquis par les casinos qu'à l'état neuf. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos est interdite et ceux qui ne sont plus utilisés doivent être exportés ou détruits. [...] |
Texte n° : | 87-306 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | INTX8700009L |
Date de Signature : | 05/05/1987 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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