Titre : | Loi de finances pour 1985 (n°84-1208 du 29 décembre 1984) |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1984 |
Note générale : | JORF du 30 décembre 1984, p.4060-4108 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; SPORT ; FINANCEMENT ; TAXE |
Résumé : |
L'art. 42 de la loi n°84-1208 du 29-12-1984 a autorisé la création d'un jeu de loterie combinant le hasard et le pronostic sportif dénommé loto sportif.
EXTRAIT Art. 42. - Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création d'un jeu faisant appel à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs. Les modalités et les conditions d'organisation en seront fixées par décret. Il est institué au profit du sport un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et dont le montant est inscrit au crédit du compte d'affectation spéciale "Fonds national pour le développement du sport". [...] |
Texte n° : | 84-1208 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 29/12/1984 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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