Historique
Texte legislatif
Circulaire du 16 octobre 1987 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité en faveur des boissons contenant plus d'un degré d'alcool
Vu le texte :
- Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 renforçant la lutte contre l'alcool au volant
- Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
- Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
- Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 modifiant le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
BARZACH, M. ;
PASQUA, C. ;
SEGUIN, P. ;
BERGELIN, C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
ASEP8701441C
Date de Signature :
16/10/1987
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 17 octobre 1987, p.12099-12100
Résumé :
EXTRAIT
La loi opère explicitement une distinction entre le parrainage et la publicité en faveur des produits. Les activités de parrainage n'étant pas expressément interdites sont autorisées. Les producteurs de boissons alcooliques peuvent continuer, comme par le passé, à soutenir ou à organiser les événements sportifs ou les manifestations culturelles. Les parrains peuvent, à cette occasion, faire apparaître dans les messages relatifs à ces événements ou manifestations leurs noms ou leurs sigles. [...]
La loi opère explicitement une distinction entre le parrainage et la publicité en faveur des produits. Les activités de parrainage n'étant pas expressément interdites sont autorisées. Les producteurs de boissons alcooliques peuvent continuer, comme par le passé, à soutenir ou à organiser les événements sportifs ou les manifestations culturelles. Les parrains peuvent, à cette occasion, faire apparaître dans les messages relatifs à ces événements ou manifestations leurs noms ou leurs sigles. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |