Historique
Texte legislatif
Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
H HAVARD
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°296 du 20 décembre 2012, p.20112, texte n°56
Résumé :
Le présent arrêté fixe pour 2013 le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Le troisième contrat d'avenir des buralistes prévoit une augmentation de la remise nette de 0,4 point sur la durée du contrat. Le taux de la remise brute doit ainsi être porté à 8,64 % à compter du 1er janvier 2013. Compte tenu du différentiel de prix des produits vendus en Corse par rapport à ceux commercialisés sur le continent, le taux de la remise brute est corrigé du facteur de 100/75 repris à l’article 575 E bis du code général des impôts.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |