Titre : | Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; J. P. CHEVENEMENT ; E. GUIGOU ; D. STRAUSS-KAHN ; J. J. QUEYRANNE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1998 |
Note générale : | JORF n°193 du 22 août 1998, pp. 12830-12832 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAFIC INTERNATIONAL ; PRECURSEURS ; FABRICATION ; BLANCHIMENT ; CASINO ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARDThésaurus géographique MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; OUTRE-MER |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er. - La loi du 13 mai 1996 susvisée est complétée par un article 20 ainsi rédigé : Art. 20. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement. [...] Article 7. - La loi du 12 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée : I. - Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 1er et des premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront proposés certains jeux de hasard et les appareils de jeux pourra être accordée dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire. Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles pourra être autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux de hasard et les appareils de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de fonctionnement des casinos et les conditions d'accès dans les salles de jeux. [...] |
Texte n° : | 98-728 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | INTX9800078R |
Date de Signature : | 20/08/1998 |
Sous-type de document : | Ordonnance / Legislative order |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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