Titre : | Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle |
Titre traduit : | Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by Law, Regulation or Administrative Action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities |
Auteurs : | Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities ; R. DUMAS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1989 |
Note générale : | JO L 298 du 17 octobre 1989, p.23–30 |
Langues: | Français ; Anglais |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; PUBLICITE ; TABAC ; TELEVISION ; REGLEMENTATION ; CIGARETTE ; BOISSON ALCOOLISEE ; MINEUR ; INCITATION A L'USAGEThésaurus géographique UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 13. - Toute forme de publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits de tabac est interdite. [...] Article 15. - La publicité télévisée pour les boissons alcooliques doit respecter les critères suivants : a) elle ne peut pas être spécifiquement adressée aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons ; b) elle ne doit pas associer la consommation d'alcool à une amélioration des performances physiques ou à la conduite automobile ; c) elle ne doit pas susciter l'impression que la consommation d'alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle ; d) elle ne doit pas suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel ; e) elle ne doit pas encourager la consommation immodérée de boissons alcooliques ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété ; f) elle ne doit pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool. |
Texte n° : | 89-552 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 03/10/1989 |
Sous-type de document : | Directive européenne / European directive |
Modifié par : |
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Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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