Titre : | Décret n°2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985 |
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Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON ; J. F. LAMOUR |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Note générale : | JORF n°42 du 18 février 2006, p.2508, texte n°9 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEU PATHOLOGIQUE ; MINEUR ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; PREVENTION ; SPORT ; BLANCHIMENT ; DEPENDANCE ; LUTTE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 2. - L'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. - En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants : - assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ; - canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ; - encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ; - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. |
Texte n° : | 2006-175 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | BUDB0510069D |
Date de Signature : | 17/02/2006 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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