Historique
Texte legislatif
Arrêté du 1er avril 1985 portant création du Comité de l'éthique du loto sportif
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la jeunesse et des sports ;
CALMAT, A. ;
EMMANUELLI, H.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
01/04/1985
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 2 avril 1985, p.3830
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé des sports, qui le préside, un comité dénommé Comité de l'éthique du loto sportif.
Art. 2. - Ce comité veille à la régularité du déroulement des événements sportifs retenus pour le jeu. Il peut, à cet effet, faire procéder aux investigations nécessaires par les autorités compétentes. [...]
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé des sports, qui le préside, un comité dénommé Comité de l'éthique du loto sportif.
Art. 2. - Ce comité veille à la régularité du déroulement des événements sportifs retenus pour le jeu. Il peut, à cet effet, faire procéder aux investigations nécessaires par les autorités compétentes. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |