Titre : | Arrêté du 1er avril 1985 portant création du Comité de l'éthique du loto sportif |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la jeunesse et des sports ; A. CALMAT ; H. EMMANUELLI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1985 |
Note générale : | JORF du 2 avril 1985, p.3830 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ETHIQUE ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; PREVENTION ; SPORT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé des sports, qui le préside, un comité dénommé Comité de l'éthique du loto sportif. Art. 2. - Ce comité veille à la régularité du déroulement des événements sportifs retenus pour le jeu. Il peut, à cet effet, faire procéder aux investigations nécessaires par les autorités compétentes. [...] |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 01/04/1985 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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