Résumé :
|
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé un jeu, dénommé loto sportif, consistant pour le joueur à miser simultanément sur des résultats d'événements sportifs et sur ceux du tirage d'une séquence de numéros, dans des conditions qui font l'objet d'un règlement élaboré par la Société et la loterie nationale et du loto national.
Art. 2. - Un comité chargé de veiller à la régularité du déroulement des événements sportifs retenus pour le jeu et de faire, le cas échéant, des propositions à l'organisme gestionnaire du jeu, sera créé par arrêté conjoint du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation.
|