Titre : | Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles |
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Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°286 du 8 décembre 2012, p.19262, texte n°11 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CAARUD ; CSAPA ; DISPOSITIF DE SOIN ; FINANCEMENT ; SANTE PUBLIQUE ; REGION ; DEPENSES DE SANTEThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2012 prévus à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 2012 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté, compte tenu des crédits complémentaires allouées au titre des structures d'addictologie, ainsi que les crédits alloués aux maisons d'accompagnement agréées par l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé. |
Note de contenu : | Annexe : Notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales/personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2012 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | AFSA1240863A |
Date de Signature : | 29/11/2012 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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