Titre : | Arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°144 du 22 juin 2012, p.10295, texte n°5 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CAARUD ; CSAPA ; DISPOSITIF DE SOIN ; FINANCEMENT ; SANTE PUBLIQUE ; REGION ; DEPENSES DE SANTEThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2012 conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé. |
Note de contenu : | Annexe : Notification des enveloppes régionales de dépenses médico-sociales autorisées pour 2012 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | AFSA1225366A |
Date de Signature : | 06/06/2012 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Modifié par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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