Titre : | Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°21 du 26 janvier 2010, texte n°25 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés EXCLUSION ; LUTTE ; POLITIQUE ; POUVOIRS PUBLICS ; PROGRAMME ; FAMILLE ; PRECARITE ; PERSONNE AGEE ; HANDICAP |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, une direction générale de la cohésion sociale. Art. 2. - [...] Elle conçoit, anime et coordonne la mise en œuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité. A ce titre, elle est chargée de l'élaboration du plan national d'action pour l'inclusion. Elle élabore les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés, et veille à leur application. Elle est chargée de suivre la mise en œuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires. Elle conçoit les règles et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice. [...] |
Texte n° : | 2010-95 |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | MTSA0931468D |
Date de Signature : | 25/01/2010 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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