Titre : | Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale |
Modifie : | |
Auteurs : | Premier ministre ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°59 du 11 mars 2010, p.4808, texte n°2 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés RECIDIVE ; PRISE EN CHARGE ; BASE DE DONNEES ; SANCTION PENALE ; DELIT ; ABUS SEXUEL |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2. - I. - Après le 2° de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. II. - L'article 706-53-15 du même code est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : et du troisième alinéa du présent article. [...] Article 18. - L'article 7 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport publie également des données statistiques relatives à la durée d'incarcération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle ainsi qu'aux aménagements de peine. |
Texte n° : | 2010-242 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSX0818935L |
Date de Signature : | 10/03/2010 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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