Titre : | Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; C. LAGARDE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°285 du 9 décembre 2010, p.21551, texte n°33 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés LOTERIE ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; SANCTION PENALE ; LUTTE ; INTERNET ; BLANCHIMENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le titre VI du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : "Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés" ; 2° Après l'article R. 562-5, il est créé un chapitre III ainsi rédigé : chapitre III. Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés Art. R. 563-1. - La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 563-2, est précédée de la mise en demeure préalable de cesser l'activité illicite d'offre de jeux ou paris en ligne, adressée à cet opérateur par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. [...] |
Texte n° : | 2010-1504 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | BCRB1022337D |
Date de Signature : | 07/12/2010 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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