Titre : | Décret n°84-931du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; L. FABIUS ; P. JOXE ; G. DUFOIX |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1984 |
Note générale : | JORF du 20 octobre 1984, p.3294-3296 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POLITIQUE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; POUVOIRS PUBLICS ; COLLECTIVITE LOCALE ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETATThésaurus géographique FRANCE |
Mots-clés: | décentralisation |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Sont transférés au département, pour assister le président du conseil général dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général ainsi que dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités qu'il détient en sa qualité d'exécutif du département, les servies ou parties de services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales suivants : [...] e) les services chargés de la lutte contre les fléaux sociaux [...]à l'exception des parties de ces services chargées de la protection de la santé mentale et de la prévention de l'alcoolisme et des toxicomanies visées par les titres IV, V et VI du livre III du code de la santé publique ; [...] |
Note de contenu : | Annexe : Modèle de convention |
Texte n° : | 84-931 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 19/10/1984 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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