Titre : | Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Décrets) |
Abroge : | |
Auteurs : | Premier ministre ; L. FABIUS ; G. DUFOIX ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; H. NALLET |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1985 |
Note générale : | JORF du 21 décembre 1985, p.14972-14973 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ASSURANCE MALADIE ; BOISSON ALCOOLISEE ; ALCOOL ; FISCALITE |
Résumé : |
Création des articles D245-14 (La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools) et D245-15 (Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools) du code de la sécurité sociale qui codifient le décret n°83-236.
EXTRAIT Art. 2. - Sont abrogés [...] les textes ci-dessous énumérés ainsi que les dispositions qui les ont modifiés : [...] - décret n°83-236 du 21 mars 1983 ; [...] |
Texte n° : | 85-1354 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 17/12/1985 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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