Titre : | Décret n°78-246 du 28 février 1978 portant création d'un conseil national et de comités départementaux de prévention de la violence et de la criminalité |
Auteurs : | Ministère de la Justice |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1978 |
Note générale : | JORF du 9 mars 1978, p.967-968 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DELINQUANCE ; PREVENTION ; VIOLENCE ; LUTTE ; DEPARTEMENT ; POLITIQUE ; CRIMINALITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité national de prévention de la violence et de la criminalité. Art. 2. - Le comité a pour mission : D'assurer en permanence la connaissance des phénomènes de violence et des diverses formes de criminalité en France, de suivre leurs évolutions ; De proposer aux pouvoirs publics les mesures de nature propres à prévenir la violence et la criminalité et à en contenir les effets ; De contribuer à l'information de l'opinion sur ces problèmes. [...] Art. 11. - Il est créé, dans chaque département, un comité de prévention de la violence et de la criminalité. Art. 12. - Le comité a pour mission : D'étudier dans le département les phénomènes de violence et de criminalité ainsi que leur perception par la population ; De proposer aux pouvoirs publics les mesures de prévention adaptées aux réalités locales ; De permettre la confrontation et la mise en commun des expériences conduites par les personnes publiques ou privées compétentes ; D'encourager les initiatives en matière de prévention. [...] |
Texte n° : | 78-246 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 28/02/1978 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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