Titre : | Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services |
Auteurs : | Premier ministre |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°169 du 24 juillet 2010, p.13650, texte n°17 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; DEBIT DE BOISSONS ; FORMATION ; VENTE ; BOISSON ALCOOLISEE |
Résumé : |
EXTRAIT
TITRE II : Dispositions diverses de simplification relatives a des professions et des activités réglementées [...] CHAPITRE IX : Formation des débitants de boissons [...] Article 36. - L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant". Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. ; [...] |
Texte n° : | 2010-853 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | ECEX0913300L |
Date de Signature : | 23/07/2010 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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