Titre : | Délibération n°2012-295 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et dénommé "gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard" (demande d'avis n°12018253) |
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Auteurs : | CNIL ; I. FALQUE-PIERROTIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°255 du 1 novembre 2012, texte n°82 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; BASE DE DONNEES ; INTERNET ; LUTTE |
Résumé : |
EXTRAIT
Le traitement a pour finalité de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard. Les mesures pénales, civiles et administratives de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent sont prévues par le chapitre XII de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 (ci-après la "loi"). Cette loi sanctionne pénalement toute personne, physique ou morale, proposant une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne sans être titulaire de l'agrément délivré par l'ARJEL qui peut dénoncer au procureur de la République tout fait dont elle a connaissance. [...] |
Texte n° : | 2012-295 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | CNIX1237880S |
Date de Signature : | 13/09/2012 |
Sous-type de document : | Délibération / Deliberation |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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