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Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Titre :	Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modifie :	Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Auteurs :	Ministère de l'emploi et de la solidarité
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1998
Note générale :	JORF n°175 du 31 juillet 1998, pp. 11679-11709
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés ACCES AUX SOINS ; PREVENTION ; EXCLUSION ; ALCOOL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REGION ; TRAITEMENT AMBULATOIRE ; CCAA ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; LOGEMENT ; URGENCE ; PROGRAMME REGIONAL DE SANTE ; PLANIFICATION SANITAIRE Thésaurus géographique CORSE ; FRANCE
Résumé :	EXTRAIT CHAPITRE III - Accès aux soins [...] Article 71 Il est établi, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies [PRAPS],dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Ce programme est établi à partir d'une analyse préalable, dans chaque département, de la situation en matière d'accès aux soins et à la prévention des personnes démunies. Il comporte des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé, de soins, de réinsertion et de suivi qui sont mises en oeuvre chaque année, dans chaque département, pour améliorer la santé des personnes démunies, en se fondant sur les situations locales particulières et les expériences existantes. Il précise les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier les services de santé scolaire et universitaire, les collectivités territoriales, grâce notamment aux services de protection maternelle et infantile, les organismes de sécurité sociale, les agences régionales de l'hospitalisation, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations, les professions de santé, les établissements et institutions sanitaires et sociales concourent à la mise en oeuvre de ces actions. Il s'attache à définir des actions pour lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l'exclusion sous toutes leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l'alcool, à la drogue ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres nutritionnels. Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi après consultation d'un comité, présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, réunissant des représentants des services de l'Etat et de l'agence régionale de l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie et auquel des représentants des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion peuvent être invités à participer. Il est rendu compte chaque année de la réalisation de ce programme à la conférence régionale de santé instituée par l'article L.767 du code de la santé publique. Article 72 I. - L'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est complété par un 6° ainsi rédigé : 6° Assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes dépendance alcoolique. II. - Après le 8° de l'article 3 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 9° Centres assurant, en cure ambulatoire, des soins et des actions d'accompagnement social et de réinsertion [CCAA] à l'égard des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendances alcoolique. Les missions, les conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de financement des centres visés au 9° sont définies par voie règlementaire. III. - Après l'article L.355-I du code de la santé publique, il est inséré un article L. 355-1-1 ainsi rédigé : Art. L. 355-I-1. - Les centres de cure ambulatoire [CCAA] mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en faveur de leur famille. [...] Article 156 La coordination des interventions de tous les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales et organismes dont ils relèvent. Ces conventions déterminent le niveau de territoire pertinent pour la coordination. Elles précisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Elles portent sur la recherche de cohérence de l'accompagnement personnalisé, par la mise en réseau des différents intervenants permettant une orientation de la personne vers l'organisme le plus à même de traiter sa demande. Elles portent également sur la complémentarité des modes d'intervention collective et des initiatives de développement social local et sur la simplification de l'accès aux services concernés. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de conclusion de ces conventions. [...] Article 157 I. - La loi n°75-535 du 30 juin 1975 précitée est ainsi modifiée : 1° Le 5° de l'article 1er est ainsi rédigé : [Sont des institutions sociales ou médico-sociales, tous les organismes publics ou privés qui:] 5° Assurent, avec ou sans hébergement, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réinsertion sociale et professionnelle, l'aide par le travail ou l'insertion par l'activité économique, au bénéfice des personnes handicapées ou inadaptées, ainsi que des personnes ou des familles en détresse. 2° Le 8° de l'article 3 est ainsi rédigé : 8° Structures et services comportant ou non un hébergement assurant, avec le concours de travailleurs sociaux et d'équipes pluridisciplinaires, l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active et l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en détresse. II. - L'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi rédigé : Art. 185. - Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS], dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par décret en Conseil d'Etat, assurent tout ou partie des missions définies au 8° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale. [...] III. - Dans chaque département est mis en place, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, un dispositif de veille sociale chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, fonctionnant en permanence tous les jours de l'année et pouvant être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. Ce dispositif a pour mission : 1° D'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté : 2° De proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie, et d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services publics ; 3° De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département. Les établissements et services définis au 8° de l'article 3 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 précitée sont tenus de déclarer périodiquement leurs places vacantes au responsable du dispositif mentionné au premier alinéa du présent paragraphe. Lorsque l'établissement ou le service sollicité ne dispose pas de place libre ou ne peut proposer de solution adaptée à la situation de la personne ou de la famille qui s'adresse à lui, il adresse l'intéressé au dispositif précité.
Texte n° :	98-657
Domaine :	Alcool / Alcohol ; Plusieurs produits / Several products
Domaine législatif :	Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :	MESX9800027L
Date de Signature :	29/07/1998
Sous-type de document :	Loi / Law
Est référencé par :	Relevé du 5 juin 1991 des dépenses des actions en faveur des toxicomanes et de leur famille budgétés en 1998 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 56 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifié par l'article 26 de la loi n°95-3 du 21 janvier 1995 (chapitre 47-15, art. 60 du budget de l'Etat) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999) Circulaire DAS/DSFE/TS2 n°2000-24 du 14 janvier 2000 relative à la campagne budgétaire 2000 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000) Circulaire DGS/SP1 n°2000-372 du 5 juillet 2000 relative aux conférences régionales de santé 2000-2001 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2000) Circulaire DGS/SD6 n°2001-504 du 22 octobre 2001 relative à l'élaboration des schémas régionaux d'éducation pour la santé / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2001) Circulaire DAS/DSFE/TS 2 n° 98-774 du 30 décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1998) Circulaire DGAS/PILE/LCE n° 2001/32 du 18 janvier 2001 relative à la campagne budgétaire 2001 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2001) Circulaire DGS/DGAS n°2002-145 du 12 mars 2002 relative à la mise en œuvre d’un dispositif unifié des points d’accueil et d’écoute jeunes [PAEJ] / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2002) Circulaire DGS n° 2007-430 du 7 décembre 2007 relative au programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2007) Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1998) Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L.355-1-1 du code de la santé publique [centres de cure ambulatoire en alcoologie - CCAA] / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1998) Circulaire DGS/SP2 n°99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] pour les personnes en situation de précarité / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (1999) Décret n°99-215 du 22 mars 1999 relatif à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999) Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999) Circulaire DGS/VS2/DH n°99-299 du 21 mai 1999 relative à l'organisation des soins pour les personnes atteintes d'hépatite C / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (1999) Lettre DAS du 10 septembre 1999 relative à la démarche d'élaboration des schémas de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Direction de l'action sociale (1999) Circulaire n°4.692/SG du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances / Premier ministre (1999) Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999) Circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2 n° 99-627 du 16 novembre 1999 relative à la campagne budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires financés par dotation globale / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (1999) Circulaire DAS/TS2/DSS/1A n°99-125 du 1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des établissements médico-sociaux / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999) Arrêté du 18 novembre 1999 fixant la liste des qualifications prévues à l'article 3 du décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L.355-1-1 du code de la santé publique [CCAA] / Secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale (1999) Circulaire DGS/SQ2/DAS/DH/DSS/DIRMI n°99-648 du 25 novembre 1999 relative aux réseaux de soins préventifs, curatifs, palliatifs ou sociaux / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; Direction des hôpitaux ; Direction de l'action sociale ; DSS (1999) Décret n°99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999) Circulaire DGS/SP2 n°2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2000) Circulaire DHOS/O2 - DGS/SD6B n°2000-460 du 8 septembre 2000 relative à l'organisation des soins hospitaliers pour les personnes ayant des conduites addictives / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; DGS (2000) Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 / Premier ministre (2000) Circulaire DGS/SD6B n°576 du 25 octobre 2002 relative à l'intégration des centres de soins spécialisés aux toxicomanes dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le basculement de leur financement de l'Etat vers l'assurance maladie / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; DGS (2002)