Titre : | Arrêté du 30 juin 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation sociale perçue sur le tabac |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et du budget ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1983 |
Note générale : | JORF du 19 juillet 1983, n° complémentaire, p.6682 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; CIGARETTE ; FISCALITE ; SANCTION PENALE ; ASSURANCE MALADIE ; DOUANE ; TAXE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation perçue sur le tabac au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le produit de la cotisation est reversé à l'Agence centrales des organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par convention entre l'Etat et celle-ci. |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 30/06/1983 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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