OFDT Documentation

  • Recherche
    • Recherche simple
    • Périodiques
    • Publications OFDT
    • Textes législatifs
    • Nos dernières publications
  • Sélections
    • Usages de drogues à l’adolescence
    • Usages de drogues féminins
    • Drogues et sécurité routière
    • Addictions en milieu professionnel
    • Addictions en milieu carcéral
  • À propos
    • Présentation
    • Contact
Aide

Rechercher

Aide

Recherche avancée

Périodiques

Portail documentaire

  • A-
  • A
  • A+

Site OFDT

Historique

Accès réservé à l'OFDT et ses partenaires



Mot de passe oublié ?
  • Recherche
    • Recherche simple
    • Périodiques
    • Publications OFDT
    • Textes législatifs
    • Nos dernières publications
  • Sélections
    • Usages de drogues à l’adolescence
    • Usages de drogues féminins
    • Drogues et sécurité routière
    • Addictions en milieu professionnel
    • Addictions en milieu carcéral
  • À propos
    • Présentation
    • Contact

Rechercher

Aide

Recherche avancée

Périodiques

  1. Accueil
  2. Retour

Arrêté du 16 mars 1962 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme
Ajouter à la sélection Ajouter à la sélection
Lien externe Lien externe
Document numeriques Document numérique
Texte legislatif
Arrêté du 16 mars 1962 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

Abrogé par :

  • Arrêté du 28 octobre 1974 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Ministère de l'Intérieur (1974)
Auteur(s) : Ministère de l'Intérieur ; BOURGES, Y. ; PONIATOWSKI, M. ; VEIL, A.
Sous-type de document : Arrêté / Legislative order
Domaine : Alcool / Alcohol
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Prévention
Date de Signature : 16/03/1962
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF du 28 mars 1962, p.3296

Note de contenu :

Annexe : Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique

Résumé :

EXTRAIT
Article 1. - L'affiche prévue par l'article L.77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté.
[...]
Annexe
Accès des mineurs aux débits de boissons
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère ou tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Service des boissons
Consommation sur place : [...] 2° Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de plus de quatorze ans et de moins de vingt ans, pour être consommées sur place, des boissons appartenant aux premier et deuxième groupes des boissons.
[...]
Répression de l'ivresse publique [...]
3° Outre l'interdiction qui leur est faite de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur de moins de vingt ans, il est interdit aux débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements. [...]

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Arr16mars1962.pdf Adobe Acrobat PDF
Nouvelle recherche Votre compte

Contact

OFDT

69 rue de Varenne
75700 PARIS

Tel : (+33) 01 41 62 77 16

Accès rapides

  • L’établissement
  • Les partenaires
  • La lettre d’information

Avertissement

Toute inclusion dans la base documentaire ne vaut pas crédit scientifique de l'OFDT

Contact

OFDT

69 rue de Varenne
75700 PARIS

Tel : (+33) 01 41 62 77 16

Accès rapides

  • L’établissement
  • Les partenaires
  • La lettre d’information

Avertissement

Toute inclusion dans la base documentaire ne vaut pas crédit scientifique de l'OFDT

Suivez-nous

  • Traitement des données personnelles
  • Mentions légales
  • Plan du site