| Titre : | Arrêté du 16 mars 1962 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme |
| Auteurs : | Ministère de l'intérieur ; Y. BOURGES ; M. PONIATOWSKI ; A. VEIL |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1962 |
| Note générale : | JORF du 28 mars 1962, p.3296 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE MINEUR ; BOISSON ALCOOLISEE ; ALCOOL ; VENTE ; REGLEMENTATION ; DEBIT DE BOISSONS ; AFFICHAGE ; IVRESSE PUBLIQUE |
| Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - L'affiche prévue par l'article L.77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté. [...] Annexe Accès des mineurs aux débits de boissons Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère ou tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance. Service des boissons Consommation sur place : [...] 2° Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de plus de quatorze ans et de moins de vingt ans, pour être consommées sur place, des boissons appartenant aux premier et deuxième groupes des boissons. [...] Répression de l'ivresse publique [...] 3° Outre l'interdiction qui leur est faite de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur de moins de vingt ans, il est interdit aux débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements. [...] |
| Note de contenu : | Annexe : Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique |
| Domaine : | Alcool / Alcohol |
| Domaine législatif : | Prévention |
| Date de Signature : | 16/03/1962 |
| Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
| Abrogé par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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