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Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Texte legislatif

Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Abroge :

Arrêté du 28 octobre 1974 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Vu le texte :

Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]

Auteur(s) : Ministère de l'économie et des finances ; A. LAMASSOURE ; J. BARROT ; J. L. DEBRÉ

Sous-type de document : Arrêté / Legislative order

Domaine : Alcool / Alcohol

Langue(s) : Français

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Thésaurus mots-clés

MINEUR ; BOISSON ALCOOLISEE ; ALCOOL ; VENTE ; REGLEMENTATION ; DEBIT DE BOISSONS ; AFFICHAGE ; IVRESSE PUBLIQUE

Note générale : JORF n°304 du 31 décembre 1996, p.19683

Note de contenu : Annexe : Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique

Résumé : EXTRAIT
Article 1. - L'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté.
[...]
Annexe
Accès des mineurs aux débits de boissons
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère ou tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance. Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.
Service des boissons
Consommation sur place : [...] 2° Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de plus de seize ans et de moins de dix-hui ans, pour être consommées sur place, des boissons appartenant aux premier et deuxième groupes des boissons. [...]

Abrogé par :