Titre : | Circulaire de la DAP du 25 janvier 2007 relative aux conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de l'administration pénitentiaire |
Vu le texte : |
|
Auteurs : | Ministère de la Justice ; A. PODEUR ; C. D'HARCOURT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | BO Justice n°2007/1 du 28 février 2007, 5 p. |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRISON ; REGLEMENTATION ; INTERDICTION DE FUMER ; TABAC ; TABAGISME PASSIF ; MINEUR ; AFFICHAGE ; SENSIBILISATION ; ACTION DE PREVENTION ; SUBSTITUTS NICOTINIQUES ; DIAGNOSTIC ; DEPENDANCE ; PRISE EN CHARGE |
Résumé : |
EXTRAIT
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités particulières d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de la responsabilité de l'administration pénitentiaire. A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les locaux relevant de l'administration pénitentiaire. Cette interdiction vise : - l'ensemble des bâtiments relevant de la direction de l’administration pénitentiaire ; - l'ensemble des bâtiments des directions régionales des services pénitentiaires ; - l'ensemble des locaux des établissements pénitentiaires : - bâtiments administratifs et de sécurité, sauf les espaces à l’air libre ; - bâtiments de détention à l’exception des cours de promenade et des espaces à l’air libre ; - les locaux des UCSA et SMPR ; - les locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation ; - l'ENAP ; - les locaux du service de l'emploi pénitentiaire ; - les locaux du musée national des prisons ; - les véhicules de l'administration pénitentiaire ou mis à sa disposition. |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | JUSK0740008C |
Date de Signature : | 25/01/2007 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
- voir aussi : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Circ25janv2007.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil