Historique
Texte legislatif
Instruction n°07-025 JS du 31 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre de I'interdiction de fumer dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Vu le texte :
- Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
- Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
07-025
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SASZ200760025C
Date de Signature :
31/01/2007
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
La présente instruction a pour objet, d'une part, de préciser le champ d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et, d'autre part, d'exposer les modalités de mise en æuvre de cette nouvelle réglementation dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse,des sports et de la vie associative.
[...]
Toutefois, pour montrer l'exemplarité des établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en matière de protection de la santé des publics qu'ils accueillent, notamment des mineurs, et bien que le décret du 15 novembre 2006 ne le prévoie pas expressément, j'incite fortement les directeurs de ces établissements à envisager au cas par cas et après consultation des comités d'hygiène et de sécurité locaux, une mesure d'interdiction de fumer dans les lieux non couverts. Ce type de mesure pourra être repris dans le règlement intérieur de l'établissement, après approbation du conseil d'administration. Je précise que les mesures relatives à l'interdiction de fumer concernent aussi bien les personnels en fonction dans les services et les établissements concernés, que les visiteurs, les usagers ou les personnels des sociétés de services et de maintenance intervenant dans ces lieux.
La présente instruction a pour objet, d'une part, de préciser le champ d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et, d'autre part, d'exposer les modalités de mise en æuvre de cette nouvelle réglementation dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse,des sports et de la vie associative.
[...]
Toutefois, pour montrer l'exemplarité des établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en matière de protection de la santé des publics qu'ils accueillent, notamment des mineurs, et bien que le décret du 15 novembre 2006 ne le prévoie pas expressément, j'incite fortement les directeurs de ces établissements à envisager au cas par cas et après consultation des comités d'hygiène et de sécurité locaux, une mesure d'interdiction de fumer dans les lieux non couverts. Ce type de mesure pourra être repris dans le règlement intérieur de l'établissement, après approbation du conseil d'administration. Je précise que les mesures relatives à l'interdiction de fumer concernent aussi bien les personnels en fonction dans les services et les établissements concernés, que les visiteurs, les usagers ou les personnels des sociétés de services et de maintenance intervenant dans ces lieux.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |