Titre : | Instruction n°07-025 JS du 31 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre de I'interdiction de fumer dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
Vu le texte : |
|
Auteurs : | Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; R. BLANCHET |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POUVOIRS PUBLICS ; REGLEMENTATION ; INTERDICTION DE FUMER ; TABAC ; TABAGISME PASSIF ; AFFICHAGE ; CONTRAVENTION ; SENSIBILISATION |
Résumé : |
EXTRAIT
La présente instruction a pour objet, d'une part, de préciser le champ d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et, d'autre part, d'exposer les modalités de mise en æuvre de cette nouvelle réglementation dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse,des sports et de la vie associative. [...] Toutefois, pour montrer l'exemplarité des établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en matière de protection de la santé des publics qu'ils accueillent, notamment des mineurs, et bien que le décret du 15 novembre 2006 ne le prévoie pas expressément, j'incite fortement les directeurs de ces établissements à envisager au cas par cas et après consultation des comités d'hygiène et de sécurité locaux, une mesure d'interdiction de fumer dans les lieux non couverts. Ce type de mesure pourra être repris dans le règlement intérieur de l'établissement, après approbation du conseil d'administration. Je précise que les mesures relatives à l'interdiction de fumer concernent aussi bien les personnels en fonction dans les services et les établissements concernés, que les visiteurs, les usagers ou les personnels des sociétés de services et de maintenance intervenant dans ces lieux. |
Texte n° : | 07-025 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SASZ200760025C |
Date de Signature : | 31/01/2007 |
Sous-type de document : | Instruction législative / Legislative directive |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Inst07-025.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil