Historique
Texte legislatif
Circulaire interministérielle DHOS/O2/DAP n°2007-157 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de l'administration pénitentiaire
Vu le texte :
- Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé
- Circulaire DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP n°2005-27 du 10 janvier 2005 relative à l'actualisation du guide méthodologique relatif a la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale
- Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de la santé et des solidarités ;
D'HARCOURT, C. ;
PODEUR, A.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-157
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANH0730312C
Date de Signature :
31/01/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°2007/5 du 15 juin 2007, p.167-169
Résumé :
EXTRAIT
A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les locaux relevant de l'administration pénitentiaire. [...]
Cette interdiction s'applique à toute personne, quels que soient son statut et sa qualité [...].
De surcroît, suivant en cela les recommandations de la circulaire du ministre de la fonction publique, il n'y aura pas de local spécifique aux fumeurs dans les établissements relevant de l'administration pénitentiaire. En ce qui concerne les cours de promenade ou les espaces à l'air libre, c'est le chef d'établissement, responsable des lieux ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet, en lien avec le directeur régional, qui déterminera, selon les cas, les modalités d'application de la règlementation.
[...]
Dès son arrivée, le détenu doit faire connaître sa qualité de fumeur ou de non-fumeur, en vue de son affectation. L'usage du tabac est toléré dans les cellules occupées exclusivement par des personnes détenues majeures se déclarant "fumeur" :
[...]
Ainsi et quelle que soit la situation d'hébergement, tout mineur détenu doit impérativement être affecté dans une cellule non fumeur. Afin de faciliter le respect de cette interdiction, la vente de tabac en cantine est interdite à toute personne écrouée dans un établissement spécialisé pour mineurs ou hébergée dans le quartier mineurs d'un établissement pénitentiaire. Il conviendra de modifier en ce sens le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, lequel doit également prévoir l'interdiction pour un mineur de détenir du tabac.
[...]
L'application efficace de l'interdiction de fumer aux personnels sera facilitée par la mise en place d'un plan de prévention du tabagisme. Le plan de prévention du tabagisme devra être élaboré avec le responsable des ressources humaines, le médecin, la psychologue, l'assistante sociale, les représentants du personnel, la cellule hygiène et sécurité au sein de chaque établissement. [...]
A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les locaux relevant de l'administration pénitentiaire. [...]
Cette interdiction s'applique à toute personne, quels que soient son statut et sa qualité [...].
De surcroît, suivant en cela les recommandations de la circulaire du ministre de la fonction publique, il n'y aura pas de local spécifique aux fumeurs dans les établissements relevant de l'administration pénitentiaire. En ce qui concerne les cours de promenade ou les espaces à l'air libre, c'est le chef d'établissement, responsable des lieux ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet, en lien avec le directeur régional, qui déterminera, selon les cas, les modalités d'application de la règlementation.
[...]
Dès son arrivée, le détenu doit faire connaître sa qualité de fumeur ou de non-fumeur, en vue de son affectation. L'usage du tabac est toléré dans les cellules occupées exclusivement par des personnes détenues majeures se déclarant "fumeur" :
[...]
Ainsi et quelle que soit la situation d'hébergement, tout mineur détenu doit impérativement être affecté dans une cellule non fumeur. Afin de faciliter le respect de cette interdiction, la vente de tabac en cantine est interdite à toute personne écrouée dans un établissement spécialisé pour mineurs ou hébergée dans le quartier mineurs d'un établissement pénitentiaire. Il conviendra de modifier en ce sens le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, lequel doit également prévoir l'interdiction pour un mineur de détenir du tabac.
[...]
L'application efficace de l'interdiction de fumer aux personnels sera facilitée par la mise en place d'un plan de prévention du tabagisme. Le plan de prévention du tabagisme devra être élaboré avec le responsable des ressources humaines, le médecin, la psychologue, l'assistante sociale, les représentants du personnel, la cellule hygiène et sécurité au sein de chaque établissement. [...]
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |