Titre : | Circulaire DRT n°92-23 du 9 novembre 1992 relative à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1992 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MILIEU PROFESSIONNEL ; LUTTE ; REGLEMENTATION ; INTERDICTION DE FUMER ; TABAC |
Résumé : |
EXTRAIT
Les différentes mesures arrêtées par le chef d'entreprise pour satisfaire à la législation sur l'usage du tabac n'ont pas à figurer au règlement intérieur, puisqu'il ne s'agit pas de "mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité" au sens de l'article L. 122-34 du Code du travail, comme l'a jugé le Conseil d'État (CE 4 mars 1988, SA Bopp Dintzner Wagner et Cie). Elles n'ont donc pas à être soumises à consultation du comité d'entreprise, mais uniquement à la procédure particulière prévue par le décret du 29 mai 1992, à savoir consultation du CHSCT (ou des délégués du personnel). |
Note de contenu : | Cette circulaire apporte aux services de l'inspection du travail les précisions nécessaires à la mise en oeuvre du décret n°92-478 du 29 mai 1992. |
Texte n° : | 92-23 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 09/11/1992 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Modifié par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Circ92-23.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil