Titre : | Circulaire DRT 99-8 du 18 juin 1999, relative à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail |
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Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : |
BO Travail n°99/12 du 5 juillet 1999, p.75-82
ou BO Travail n°99/15, p.125-128 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MILIEU PROFESSIONNEL ; LUTTE ; REGLEMENTATION ; INTERDICTION DE FUMER ; TABAC ; MEDECINE DU TRAVAIL ; TABAGISME PASSIF ; AFFICHAGE |
Résumé : |
EXTRAIT
La législation sur l'usage du tabac prévoit en effet que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (à défaut, les délégués du personnel) doit être consulté sur les mesures relatives à : - la décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs dans les locaux 'affectés à l'ensemble du personnel' tels que les salles de restaurant, de réunion, de formation, de repos... (article 5 du décret). Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans ; - le plan d'aménagement de ces mêmes emplacements (article 4, II, a) ; - le plan d'organisation ou d'aménagement destiné à 'assurer la protection des non-fumeurs' dans les locaux de travail proprement dits (autres qu'individuels), plan qui doit être actualisé, en tant que de besoin, tous les deux ans (article 4, II, b). |
Texte n° : | 99-8 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 18/06/1999 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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