Titre : | Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les voitures sans compartiment des transports ferroviaires |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des transports ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; J. LE THEULE ; J. BARROT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1980 |
Note générale : | JORF du 21 mai 1980, n° complémentaire, p.4506 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INTERDICTION DE FUMER ; TABAC ; TRANSPORT FERROVIAIRE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - A l'intérieur d'une voiture sans compartiment d'un convoi des transports ferroviaires, une zone peut être rendue accessible aux fumeurs sous réserve que : Elle soit séparée de la zone réservée aux non-fumeurs par une paroi couvrant au moins les deux tiers de la section courante intérieur de la voiture ; La circulation de l'air s'effectue à partir de la zone réservé aux non-fumeurs vers la zone accessible aux fumeurs ; [...] |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 12/05/1980 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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