Historique
Texte legislatif
Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les voitures sans compartiment des transports ferroviaires
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des transports ;
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
J. LE THEULE ;
J. BARROT
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF du 21 mai 1980, n° complémentaire, p.4506
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A l'intérieur d'une voiture sans compartiment d'un convoi des transports ferroviaires, une zone peut être rendue accessible aux fumeurs sous réserve que :
Elle soit séparée de la zone réservée aux non-fumeurs par une paroi couvrant au moins les deux tiers de la section courante intérieur de la voiture ;
La circulation de l'air s'effectue à partir de la zone réservé aux non-fumeurs vers la zone accessible aux fumeurs ; [...]
Art. 1er. - A l'intérieur d'une voiture sans compartiment d'un convoi des transports ferroviaires, une zone peut être rendue accessible aux fumeurs sous réserve que :
Elle soit séparée de la zone réservée aux non-fumeurs par une paroi couvrant au moins les deux tiers de la section courante intérieur de la voiture ;
La circulation de l'air s'effectue à partir de la zone réservé aux non-fumeurs vers la zone accessible aux fumeurs ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |