Titre : | Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social |
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Auteurs : | Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1993 |
Note générale : | JORF n°25 du 30 janvier 1993, p.1576-1588 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONDUITE DE VEHICULE ; PUBLICITE ; TABAC ; SPORT ; TELEVISION ; SANCTION PENALE ; PRESSE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 71. - La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision jusqu'à ce qu'intervienne une réglementation européenne. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette réglementation, aucune poursuite civile ou pénale ne peut être introduite ou une sanction prononcée ou exécutée de ce chef. Art. 72 : Autorisation de la publicité en faveur du tabac dans les revues professionnelles de ce secteur (cet article modifie l'article 2 de la loi n°76-616) |
Texte n° : | 93-121 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SPSX9200178L |
Date de Signature : | 27/01/1993 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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