Historique
Texte legislatif
Circulaire n°92-1799 du 30 octobre 1992 relative aux conditions d'application dans les administrations de l'Etat de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°92-478 du 29 mai 1992
Vu le texte :
- Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat)
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire DAGPB/DIR n°2005-210 du 25 avril 2005 relative à l'interdiction totale de fumer sur les sites de Montparnasse / Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ; Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (2005)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-1799
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
FPPA9230043C
Date de Signature :
30/10/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Premier ministre n°1992-4 du 19 février 1993, p.31-33 ; BO Jeunesse et Sports, n°12 du 24 décembre 1992
Résumé :
EXTRAIT
A compter du 1er novembre 1992, il sera interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette règle de principe sera toutefois assortie de la possibilité d'aménagements à l'intention des fumeurs. La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions et procédures applicables en la matière, dans les locaux des administrations de l'Etat et établissements publics administratifs qui en relèvent. [...]
Des emplacements réservés ou des zones à la disposition des fumeurs peuvent être toutefois prévus dans les locaux d'accueil et de réception et les locaux de restauration collective lorsque la configuration des lieux et une ventilation suffisante l'autorisent. Des emplacements pourront également être prévus dans les lieux de passage (couloirs, paliers...) [...]
Aucune interdiction ou obligation ne pèse sur les bureaux individuels. Toutefois, si ces locaux sont utilisés, à l'occasion, comme lieu de réception ou de réunion, l'interdiction de fumer sera la règle pendant toute la durée de l'usage collectif qui en serait ainsi fait. [...]
Le décret du 29 mai 1992 prévoit l'obligation de procéder à une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer et indiquant les emplacements mis à la disposition des agents fumeurs. Je vous invite à intégrer, le cas échéant, cette signalisation à la signalétique existante. [...]
A compter du 1er novembre 1992, il sera interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette règle de principe sera toutefois assortie de la possibilité d'aménagements à l'intention des fumeurs. La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions et procédures applicables en la matière, dans les locaux des administrations de l'Etat et établissements publics administratifs qui en relèvent. [...]
Des emplacements réservés ou des zones à la disposition des fumeurs peuvent être toutefois prévus dans les locaux d'accueil et de réception et les locaux de restauration collective lorsque la configuration des lieux et une ventilation suffisante l'autorisent. Des emplacements pourront également être prévus dans les lieux de passage (couloirs, paliers...) [...]
Aucune interdiction ou obligation ne pèse sur les bureaux individuels. Toutefois, si ces locaux sont utilisés, à l'occasion, comme lieu de réception ou de réunion, l'interdiction de fumer sera la règle pendant toute la durée de l'usage collectif qui en serait ainsi fait. [...]
Le décret du 29 mai 1992 prévoit l'obligation de procéder à une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer et indiquant les emplacements mis à la disposition des agents fumeurs. Je vous invite à intégrer, le cas échéant, cette signalisation à la signalétique existante. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |