Historique
Texte legislatif
Décret n°56-1197 du 26 novembre 1956 portant codification des règlements d'administration publique et des décrets en conseil d'Etat concernant la pharmacie (Livre V du Code de la santé publique, 2e partie)
Abroge :
- Décret n°48-1805 du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses
- Décret n°53-241 du 27 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, l'exportation, la production, le commerce et l'utilisation du chanvre indien et de ses préparations
Est référencé par :
- Décret n°57-429 du 2 avril 1957 portant règlement d'administration publique complétant le code de la santé publique (deuxième partie) et relatif à l'importation, l'exportation, la production, la détention, le commerce et l'utilisation du kat / Ministère de la santé publique et de la population (1957)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°84-92.896 du 12 décembre 1984. Cannabis - Infractions à la législation - Définition / Cour de cassation (1984)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales ;
MOLLET, G. ;
GAZIER, A. ;
MITTERRAND, F. ;
RAMADIER, P. ;
MAROSELLI, A. ;
MINJOZ, J. ;
DULIN, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
56-1197
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
26/11/1956
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 28 novembre 1956, p.11380
Résumé :
EXTRAIT
Art. 3. - Sont abrogés les décrets suivants : [...]
- Décret n°48-1805 du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif aux substances vénéneuses [...]
- Décret n°53-241 du 27 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, l'exportation, la production, le commerce et l'utilisation du chanvre indien et de ses préparations [...]
Art. 3. - Sont abrogés les décrets suivants : [...]
- Décret n°48-1805 du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif aux substances vénéneuses [...]
- Décret n°53-241 du 27 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, l'exportation, la production, le commerce et l'utilisation du chanvre indien et de ses préparations [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |