Historique
Texte legislatif
Décret n°82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Auteur(s) :
Premier ministre ;
F. MITTERRAND ;
P. MAUROY ;
G. DEFFERRE ;
C. FITERMAN ;
R. BADINTER ;
C. HERNU ;
J. DELORS ;
L. FABIUS ;
J. RALITE
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
SECURITE ROUTIERE
;
PROGRAMME
;
POLITIQUE
;
POUVOIRS PUBLICS
Thésaurus géographique
FRANCE
Note générale :
JORF du 23 avril 1982, p.1194
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivante : [...] Le comité interministériel [de la sécurité routière] est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre des transports.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivante : [...] Le comité interministériel [de la sécurité routière] est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre des transports.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |