Titre : | Décret n°82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière |
Modifie : | |
Auteurs : | Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; C. FITERMAN ; R. BADINTER ; C. HERNU ; J. DELORS ; L. FABIUS ; J. RALITE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1982 |
Note générale : | JORF du 23 avril 1982, p.1194 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SECURITE ROUTIERE ; PROGRAMME ; POLITIQUE ; POUVOIRS PUBLICSThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivante : [...] Le comité interministériel [de la sécurité routière] est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre des transports. |
Texte n° : | 82-355 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 21/04/1982 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Decret82-355.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil