Titre : | Règlement (CEE) n°3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n°3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes |
Titre traduit : | Commission Regulation (EEC) No 3769/92 of 21 December 1992 implementing and amending Council Regulation (EEC) No 3677/90 laying down measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances |
Modifie : | |
Auteurs : | Commission des communautés européennes = Commission of the European communities ; C. SCRIVENER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1992 |
Note générale : |
JOUE n°L383 du 29 décembre 1992, p.17-29
La version consolidée 2001 regroupe en un seul texte, les modifications survenues entre 1992 et 2001. |
Langues: | Français ; Anglais |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FABRICATION ; PSYCHOTROPES ; DROIT INTERNATIONAL ; PRECURSEURS ; PRODUCTION REGLEMENTEE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; ACETONE ; ETHER ; TOLUENE ; ACIDE CHLORHYDRIQUE ; ACIDE SULFURIQUE ; PSEUDO-EPHEDRINE |
Note de contenu : |
- Annexe 1 : [...] les opérateurs dont les exportations de substances de la catégorie 3 durant l'année 1992 ont excédé les niveaux précisés à l'annexe I, et qui ont l'intention de continuer à exporter ces substances, doivent déclarer auprès des autorités compétentes et notifier, au plus tard le 31 janvier 1993, l'information prévue à l'’article 2 bis paragraphe 2 du règlement de base.
- Annexe 2 : [...] les exportations de substances classifiées figurant dans la catégorie 2 et énumérées à l'annexe II du présent règlement sont soumises mutatis mutandis aux dispositions de l'article 4 du règlement de base dès lors qu'elles sont destinées à un opérateur établi dans un pays figurant à cette annexe. - Annexe 3 : [...] les dispositions de l'article 4 du règlement de base s'appliquent, aux exportations de substances classifiées figurant dans la catégorie 3, dès lors qu'elles sont destinées à un opérateur établi dans un pays figurant à l'annexe III du présent règlement pour la substance concernée, conformément à l'article 5bis paragraphe 2 du règlement de base, et qu'une autorisation générale individuelle ne peut pas être accordée conformément au paragraphe 3 dudit article. - Annexe 4 : Autorisation individuelle pour l'exportation de substances figurant dans l'annexe au règlement (CEE) n°3677/90 - Annexe 5 : Notes relatives à l'autorisation générale individuelle pour l'exportation de substances figurant dans les catégories 2 et 3 de l'annexe au règlement (CEE) n°3677/90 |
Texte n° : | 3769-92 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 21/12/1992 |
Sous-type de document : | Règlement européen / European regulation |
Modifié par : |
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Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (3)
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