Titre : | Circulaire conjointe du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la justice et des libertés ; M. CAILLIBOTTE ; V. MALBEC |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | BO du ministère de la justice et des libertés, BOMJL n°2012-03 du 30 mars 2012, 26p. |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONFISCATION ; FINANCEMENT ; POUVOIRS PUBLICS ; SAISIE ; RECOMMANDATION ; ARGENT ; PRODUIT ILLICITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Notre attention a été appelée sur les dysfonctionnements qui surgissent périodiquement dans les juridictions au niveau du dépôt, de la conservation, de la restitution et de la remise des scellés judiciaires. [...] Elle [Cette circulaire] rappelle, d'une part, l'ensemble des règles applicables à la gestion des scellés et présente, d'autre part, aux juridictions des consignes en terme d'organisation du service des scellés, visant à rationaliser et améliorer la gestion des biens placés sous scellés et à fluidifier les entrées et les sorties de ces objets. [...] L'aménagement d'un local aux huisseries renforcées et équipé de tiroirs, de râteliers et d'armoires fortes fixées au sol ou au mur est souhaitable pour y entreposer les scellés particulièrement "sensibles" tels les armes, les stupéfiants, les valeurs, titres, actions, numéraires et lingots. [...] Il est préconisé également d'organiser, dans la mesure du possible, un compartimentage du local des scellés en distinguant les objets divers, les stupéfiants et les armes. [...] Deux catégories de biens ne doivent pas être remises aux services du Domaine : - Les biens jugés inaliénables : [...] - Les biens dont la vente est interdite par la loi ou dont la réglementation prévoit expressément un dispositif alternatif à la remise aux services du Domaine, notamment : [...] les stupéfiants et le matériel ayant servi à fabriquer ces substance [...]. Lorsque les objets placés sous main de justice sont devenus propriété de l'Etat par confiscation ou selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, ils sont remis aux autorités compétentes : [...] - La remise aux services du Domaine [...] L'inventaire doit énumérer les biens remis, préciser le motif de remise (dispositif prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale) ainsi que l'imputation comptable dont est susceptible de relever le produit de la vente de l'objet (budget général de l'Etat ou fonds de concours "Stupéfiants" géré par la Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et toxicomanie –BGE ou MILDT-). [...] - La remise aux autorités militaires ou autres prestataires [...] - La remise à l'AGRASC [...] Pour ces scellés, [armes et stupéfiants] des conditions maximales de sécurité du transport s'imposent, aussi les juridictions doivent recourir à des prestataires privés pour assurer les escortes. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | JUSB1134112C |
Date de Signature : | 13/12/2011 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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