Titre : | Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la santé et des sports ; R. BACHELOT-NARQUIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°131 du 9 juin 2010, p.10573, texte n°33 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; PREVENTION ; INTERNET ; AFFICHAGE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Les messages de mise en garde prévus à l'article 19 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants : « Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ; « Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ». Les messages de mise en garde ne peuvent être modifiés. [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Dispositions graphiques des messages de mise en garde
Annexe 2 : Dispositions graphiques des messages d'information permanents |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SASP1015145A |
Date de Signature : | 08/06/2010 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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