Titre : | Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; E. WOERTH ; R. BACHELOT-NARQUIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | JORF n°183 du 9 août 2007, p.13346, texte n°47 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; DEBIT DE TABAC ; FISCALITE ; VENTE ; AFFICHAGE ; AVERTISSEMENT SANITAIRE |
Résumé : |
EXTRAIT Annexe 1
Art. 3. - Le gérant s’engage : a) Concernant les modalités de vente du tabac : [...] - à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects et à acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur ; [...] - à vendre les tabacs manufacturés au prix homologué par arrêté publié au Journal officiel de la République française ; [...] - à ne pas faire de remises ou de partage de remises ou accepter des gratifications, récompenses ou présents, dans le cadre de la commercialisation ou de la revente des tabacs manufacturés ; - à ne vendre du tabac qu'aux clients présents dans l'enceinte du débit. Cette obligation exclut toute vente par correspondance ou par réseaux informatiques ; [...] b) Concernant la gestion du débit et du fonds de commerce annexé : [...] - à respecter les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la publicité à l'intérieur des débits de tabac, notamment : * utiliser des affichettes non visibles de l'extérieur du commerce dans les conditions normales de passage, d'un format maximum de 60 × 80 centimètres, comportant un message sanitaire et un certain nombre de mentions précisées par l'arrêté, à l'exception du prix. Les affichettes pourront être apposées sur l'un ou plusieurs des emplacements qui suivent : au-dessus du linéaire tabac, sur le comptoir de vente tabac, sur la porte (visible uniquement de l'intérieur), par accrochage mural, par accrochage au plafond ; [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Modèle de contrat de gérance d'un débit de tabac
Annexe 2 : Modèle de cahier des charges Annexe 3 : Modèle de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac Annexe 4 : Modèle de déclaration du gérant du débit de tabac de rattachement Annexe 5 : Modèle de déclaration d'engagement du revendeur |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | BCFD0752770A |
Date de Signature : | 27/07/2007 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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