Historique
Texte legislatif
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
E. WOERTH ;
R. BACHELOT-NARQUIN
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
TABAC
;
DEBIT DE TABAC
;
FISCALITE
;
VENTE
;
AFFICHAGE
;
AVERTISSEMENT SANITAIRE
Note générale :
JORF n°183 du 9 août 2007, p.13346, texte n°47
Note de contenu :
Annexe 1 : Modèle de contrat de gérance d'un débit de tabac
Annexe 2 : Modèle de cahier des charges
Annexe 3 : Modèle de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac
Annexe 4 : Modèle de déclaration du gérant du débit de tabac de rattachement
Annexe 5 : Modèle de déclaration d'engagement du revendeur
Annexe 2 : Modèle de cahier des charges
Annexe 3 : Modèle de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac
Annexe 4 : Modèle de déclaration du gérant du débit de tabac de rattachement
Annexe 5 : Modèle de déclaration d'engagement du revendeur
Résumé :
EXTRAIT Annexe 1
Art. 3. - Le gérant s’engage :
a) Concernant les modalités de vente du tabac : [...]
- à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects et à acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur ; [...]
- à vendre les tabacs manufacturés au prix homologué par arrêté publié au Journal officiel de la République française ; [...]
- à ne pas faire de remises ou de partage de remises ou accepter des gratifications, récompenses ou présents, dans le cadre de la commercialisation ou de la revente des tabacs manufacturés ;
- à ne vendre du tabac qu'aux clients présents dans l'enceinte du débit. Cette obligation exclut toute vente par correspondance ou par réseaux informatiques ;
[...]
b) Concernant la gestion du débit et du fonds de commerce annexé : [...]
- à respecter les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la publicité à l'intérieur des débits de tabac, notamment :
* utiliser des affichettes non visibles de l'extérieur du commerce dans les conditions normales de passage, d'un format maximum de 60 × 80 centimètres, comportant un message sanitaire et un certain nombre de mentions précisées par l'arrêté, à l'exception du prix. Les affichettes pourront être apposées sur l'un ou plusieurs des emplacements qui suivent : au-dessus du linéaire tabac, sur le comptoir de vente tabac, sur la porte (visible uniquement de l'intérieur), par accrochage mural, par accrochage au plafond ; [...]
Art. 3. - Le gérant s’engage :
a) Concernant les modalités de vente du tabac : [...]
- à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects et à acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur ; [...]
- à vendre les tabacs manufacturés au prix homologué par arrêté publié au Journal officiel de la République française ; [...]
- à ne pas faire de remises ou de partage de remises ou accepter des gratifications, récompenses ou présents, dans le cadre de la commercialisation ou de la revente des tabacs manufacturés ;
- à ne vendre du tabac qu'aux clients présents dans l'enceinte du débit. Cette obligation exclut toute vente par correspondance ou par réseaux informatiques ;
[...]
b) Concernant la gestion du débit et du fonds de commerce annexé : [...]
- à respecter les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la publicité à l'intérieur des débits de tabac, notamment :
* utiliser des affichettes non visibles de l'extérieur du commerce dans les conditions normales de passage, d'un format maximum de 60 × 80 centimètres, comportant un message sanitaire et un certain nombre de mentions précisées par l'arrêté, à l'exception du prix. Les affichettes pourront être apposées sur l'un ou plusieurs des emplacements qui suivent : au-dessus du linéaire tabac, sur le comptoir de vente tabac, sur la porte (visible uniquement de l'intérieur), par accrochage mural, par accrochage au plafond ; [...]
Abrogé par :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |