Titre : | Décret n°86-115 du 27 janvier 1986 pris pour l'application de l'art. L. 18-1 du code de la route et relatif à la rétention et à la suspension du permis de conduire |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Premier ministre ; L. FABIUS ; R. BADINTER ; P. QUILES ; P. JOXE ; J. AUROUX |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1986 |
Note générale : | JORF du 28 janvier 1986, p.1519 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PERMIS DE CONDUIRE ; CODE DE LA ROUTE ; SANCTION PENALE ; ALCOOLEMIE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est ajouté au titre III du livre III du code de la route [...] un chapitre Ier bis ainsi rédigé : "Rétention du permis de conduire" Art. R. 267. - Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.18-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur. [...] |
Texte n° : | 86-115 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 27/01/1986 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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